Accueil > Espace pro > L'actu des pros > Mode d'emploi taxe de séjour

Mode d'emploi taxe de séjour

Chambre à l'hôtel Mercure Amiens Cathédrale

A quoi sert la Taxe de Séjour ? Le produit de la Taxe de Séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement de la fréquentation touristique.

 

Le produit de la Taxe de Séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement de la fréquentation touristique. Un état relatif à l’emploi de la Taxe de Séjour est tenu par Amiens Métropole et fait partie intégrante du compte administratif. Il est tenu à la disposition du public. La Taxe de Séjour est en place dans la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole depuis le 1er janvier 2005.

 

Les nouveautés :

- la création d’une catégorie « Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ».
- une séparation des catégories 4 et 5 étoiles.
- la création d’une catégorie « chambres d’hôtes » relevant du tarif des hôtels de tourisme 1 étoile.
- la création d’une catégorie emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
- un tarif spécifique pour les hébergements non classés ou en cours de classement.

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Ainsi, 1 épi, 1 clé, 1 cheminée, sera égal à 1 étoile.

 

Les tarifs de la Taxe de Séjour au 1er janvier 2019

Catégories d’hébergement

Tarif / nuitée

Palaces

1,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles

1,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles

1,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles

1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance

0.20 €

Hébergements

 

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement (à l'exception des hébergements de plein air)

2 %

 

Les communes concernées par l’application de la Taxe de Séjour

Toutes les communes appartenant à la Communauté d’Agglomération Amiens Métropole seront soumises à la Taxe de Séjour, soit :
Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy Tronville, Bovelles, Boves, Cagny, Camon, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse, Dreuil-les-Amiens, Dury, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt, Longueau, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rivery, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saleux, Salouël, Saveuse, Seux, Thézy-Glimont, Vaux-en-Amiénois, Vers-sur-Selle.

 

La collecte

État journalier

Le logeur collecte la taxe de séjour lors du départ du client. Il doit remplir, dans l’ordre de départ des clients, l’état récapitulatif journalier qui comporte :
- la durée du séjour (1),
- le nombre de personnes taxées (2),
- le tarif (3),
- le total de la taxe perçue (4),
- le nombre de personnes exonérées (5),
- le total des nuitées (6).

Cet état est arrêté chaque dernier jour du mois et doit être conservé par l’établissement.

 

Comment le remplir :
- Dans la colonne 1, il faut inscrire le nombre de nuits,
- Dans la colonne 2, indiquer le nombre de personnes concernées par la collecte de la taxe de séjour,
- Dans la colonne 3, indiquer le tarif de la taxe appliquée (tarif plein ou exonération),
- Dans la colonne 4, indiquer le montant de la taxe de séjour perçu,
- Dans la colonne 5 indiquer le nombre de personnes exonérées,
- Dans la colonne 6, indiquer le nombre de nuitées.

 

Exemple de calcul :
Pour obtenir le total de la Taxe perçue il suffit de faire le calcul suivant :
Col 1 X col 2 X col 3 = col 4
Pour obtenir le nombre de nuitées il suffit de faire le calcul suivant :
(Col 2 + col 5) X col 1 = col 6

 

Télécharger l'état journalier ci-dessous :

Récapitulatif journalier (pdf-12,45 ko)

 

 

Les exonérations obligatoires sont limitées aux quatre cas suivants :

- Les personnes âgées de moins de 18 ans.
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes.
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un euro par nuit et par personne.

 

Le versement

Quand devra-t-on verser la Taxe de Séjour ?

Lors des réunions de concertation avec les logeurs, il a été convenu que la Taxe de Séjour serait versée sur plusieurs périodes soit :

Les dates de collecte pour les hôtels :

Les dates limites de versement :

1er janvier au 31 mars

20 avril

1er avril au 30 juin

20 juillet

1er juillet au 30 septembre

20 octobre

1er octobre au 31 décembre

20 janvier

 

Comment procéder au versement de la Taxe de Séjour ?

L’Office de Tourisme enverra, avant chaque fin période, un courrier rappelant la date de fin de collecte et de limite de versement.

Le logeur aura jusqu’au 20ème jour du mois suivant l’arrêt de la collecte pour effectuer son versement accompagné des documents suivants :
- récapitulatif des encaissements effectués sur le trimestre,
- bordereau de versement.

 

État récapitulatif trimestriel

L’état récapitulatif trimestriel est à remettre à l’Office de Tourisme en même temps que le bordereau de versement lors du paiement de la taxe collectée.

Cet état comporte les informations (par mois) suivantes :
- le nombre de personnes taxées (1),
- le montant de la taxe perçu (2),
- le nombre de personnes exonérées (3),
- le nombre de nuitées (4).

Télécharger le récapitulatif trimestriel pour les hôtels :

 

Télécharger le récapitulatif de fin de période pour les autres hébergements :

 

 

Le bordereau de versement
Ce document sera considéré comme preuve de versement par l’hôtelier jusqu’à obtention de la quittance que l’Office de Tourisme lui fournira après l’encaissement de la taxe. Il vous sera transmis par l’Office de Tourisme à la fin de chaque trimestre.

Ce bordereau indique :
- la période,
- l’identification de l’établissement,
- le tarif de la Taxe de Séjour correspondant à l’hôtel,
- le nom du responsable du versement,
- la somme, (en chiffres)
- le montant du chèque,
- la date et signature.

Comment le remplir
- (1) Indiquer le nom de la personne responsable pour le versement de la taxe de séjour,
- (2) Indiquer la somme versée,
- (3) Indiquer le montant du chèque,
- (4) Dater la déclaration,
- (5) Apposer votre signature.

 

Où envoyer le versement ?

Le bordereau de versement, l’état récapitulatif trimestriel ainsi que le règlement seront à envoyer à :
Office de Tourisme d’Amiens Métropole
Régisseur de la Taxe de Séjour
21, place Notre-Dame
BP 11018
80 010 AMIENS CEDEX 1

Les chèques sont à libeller à l’ordre du Trésor Public.
Une quittance sera remise ou envoyée après réception du règlement.

 

Quelles seront les pénalités en cas de retard ?

Le montant de la pénalité est fixé à 0,75 % par mois de retard.

 

Les obligations du logeur

Le logeur a pour obligations :
- la collecte de la Taxe de Séjour,
- le reversement de la Taxe de Séjour.

En cas de non-paiement de la Taxe de Séjour d’un client, le logeur doit, pour dégager sa responsabilité, immédiatement avertir l’Office de Tourisme et lui déposer une demande d’exonération adressée au juge du Tribunal d’Instance. Cette demande sera transmise par l’Office de Tourisme, dans les vingt quatre heures, au juge qui statue sans frais.

Le logeur doit afficher le montant de la taxe de séjour dans son établissement. (article R 233.45 du Code Général des Collectivités Territoriales). Des modèles d'affichettes sont disposnibles sur demande auprès de l'Office de Tourisme d'Amiens Métropole.
Il doit faire figurer obligatoirement le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client.

 

Le contrôle

Contrôle des déclarations du logeur

Le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Président d’Amiens Métropole ou les agents commissionnés par lui. Les agents peuvent demander au logeur la communication des pièces et documents permettant de vérifier la sincérité de la déclaration.

Toutefois, ils doivent se borner à demander les seules pièces comptables qui permettent de déterminer quelle a été la fréquentation de la clientèle et non des documents qui retraceraient toute l’activité, en dépense notamment, des établissements concernés.

La procédure décrite est conforme aux dispositions des articles R 2333-55 et R 2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Infractions et sanctions

Plusieurs types de contraventions peuvent être constatées par procès verbal :

Contraventions de seconde classe
- Non-perception de la taxe,
- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,
- Absence de déclaration dans les délais prévus.

Contraventions de troisième classe
- Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe perçue.

 

Contentieux

Le contentieux susceptible d’intervenir sera réglé par le Juge Administratif dans les règles de droit commun pour les contestations des conditions dans lesquelles les taxes sont instituées, les tarifs retenus, les dates de la période de perception fixées ou pour tout autre modalité du régime des taxes.

Les contestations relatives au montant de la taxe à verser au logeur par le logé sont du ressort du Tribunal d’Instance d’Amiens.

Le redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifiée, s’acquitte néanmoins du montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir remboursement après qu’il ait été statué sur sa réclamation par le Président d’Amiens Métropole.

Ces réclamations sont portées, quelque soit le montant de la taxe, devant le Tribunal d’Instance et jugées sans frais.

La procédure est conforme aux dispositions de l’article R 2333-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.